Communications au JO nº T-166/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday May 29, 2020

• Resolution Date: Friday May 29, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-166/20

Recours introduit le 3 avril 2020 - JD/BEI

(Affaire T-166/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : JD (représentant : H. Hansen, avocat)

Partie défenderesse : BEI

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (i) exigeant du requérant qu’il signe un addendum à son contrat de travail renonçant à certains droits en matière de sécurité sociale et (ii) empêchant le requérant d’entrer au service de la BEI à moins qu’il ne signe ledit addendum ;

par conséquent, ordonner que la défenderesse retire sa lettre proposant ledit addendum et la demande afférente que le requérant signe l’addendum en question en tant que condition préalable à son entrée en service ;

ordonner à la défenderesse de permettre au requérant d’entrer en service à la BEI avec application rétroactive de la rémunération et des avantages à compter de la date d’entrée en service ;

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens ; et

réserver tous droits du requérant.

Moyens et principaux arguments

À...