Communications au JO nº T-608/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 27, 2020

• Resolution Date: November 27, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-608/20

Recours introduit le 29 septembre 2020 - JD/BEI

(Affaire T-608/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : JD (représentant : H. Hansen, avocat)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision (i) exigeant du requérant qu’il signe un addendum à son contrat de travail emportant renonciation à certains droits en matière de sécurité sociale et (ii) empêchant le requérant d’entrer au service de la BEI à moins qu’il ne signe ledit addendum, qui s’est manifesté par a) une lettre de la défenderesse au requérant datée du 20 janvier 2020 mais qui n’a été envoyée par courriel que le 23 janvier 2020, b) un échange de courriels entre la défenderesse et le requérant entre le 29 janvier 2020 et le 7 février 2020, et c) une lettre de la défenderesse au requérant du 3 mars 2020 ;

Annuler la décision sur le réexamen administratif, confirmant la décision initiale, qui s’est manifestée par une lettre de la défenderesse à l’avocat du requérant datée du 18 juin 2020 mais qui n’a été envoyée par courriel que le 19 juin 2020 ;

En conséquence, ordonner que la défenderesse retire sa lettre datée du 20 janvier 2020, sa lettre datée du 18 juin 2020 et la demande y afférente que le requérant signe ledit addendum en tant que condition préalable à son entrée en service ;

Rectifier le certificat médical émis par le médecin du travail, daté du 10 janvier 2020, et envoyé au requérant par courriel à la même date, dans la mesure où il n’aurait pas dû inclure une clause selon laquelle il existe un état pathologique préexistant qui aurait prétendument été susceptible de donner lieu à invalidité dans le futur ;

Ordonner, à titre principal, à la défenderesse de fournir au requérant une possibilité viable d’entrer en service à la BEI avec une rémunération et des avantages rétroactifs à compter de la date d’entrée en service, c’est-à-dire au 1er février 2020 ou, subsidiairement, accorder un dédommagement comme suit :

Condamner la défenderesse à payer au requérant des dommages et intérêts d’un montant équivalent à quatre ans de salaires, soit 367 499,52 euros ;

En toute hypothèse, ordonner le paiement des dédommagements suivants :

Condamner la défenderesse à payer au requérant la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Condamner la défenderesse à payer au requérant la somme de 2 104,19 euros au titre de ses frais de déménagement ;

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