Communications au JO nº T-580/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 13, 2020

• Resolution Date: November 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-580/20

Recours introduit le 7 octobre 2020 - KC/Commission

(Affaire T-580/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : KC (représentant : L. Frölich, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner l’Union européenne à verser à la requérante une indemnité au titre du préjudice matériel (intérêts et dommages distincts), d’un montant de 330 000 euros par jour à compter du 1er juin 2020 (inclus) et jusqu’à la date d’adoption d’une décision par la Commission européenne, dans le dossier [confidentiel]¹ , conforme aux dispositifs et principes des arrêts Dilly’s Wellnesshotel C-493/14 du 21 juillet 2016 et Eesti Pagar AS C-349/17 du 5 mars 2019 ;

condamner l’Union européenne à verser à la requérante une indemnité au titre de la perte de chances, d’un montant de 680 000 euros par jour à compter du 1er juin 2020 (inclus) et jusqu’à la date d’adoption d’une décision par la Commission européenne, dans le dossier [confidentiel], conforme aux dispositifs et principes des arrêts Dilly’s Wellnesshotel C-493/14 du 21 juillet 2016 et Eesti Pagar AS C-349/17 du 5 mars 2019 ;

condamner l’Union européenne à verser à la requérante une indemnité au titre du préjudice moral d’un montant de 10 354 869,92 euros ;

ordonner que les indemnités, ci-dessus visées, seront majorées d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage ;

condamner l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré des trois conditions cumulatives prévues par la jurisprudence, issue de l’arrêt du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission, T-88/09, EU:T:2011:641, pour engager la responsabilité de l’Union européenne sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. Ce moyen se divise en trois branches.

Dans la première branche, la requérante fait valoir qu’elle a dénoncé, dans sa plainte auprès de la Commission européenne, des interventions non notifiées de l’État français sous forme de capital-investissement dans un fonds géré par une société de droit privé disposant de droits exclusifs et spéciaux au sens de l’article 106, paragraphe 1, TFUE. Elle estime que la Commission a méconnu les dispositifs et principes énoncés dans les...