Ordonnances nº T-543/20 of Tribunal General de la Unión Europea, January 20, 2021

• Resolution Date: January 20, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-543/20

Recours en indemnité - Directive 2014/40/UE - Préjudice - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Dans l’affaire T-543/20,

Johann A. Löning, demeurant à Oldenburg (Allemagne), représenté par Me W. Mathes, avocat,

partie requérante,

contre

Union européenne, représentée par la Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi du fait de l’omission par l’Union européenne d’imposer aux États membres des règles plus strictes en matière d’avertissement des risques sanitaires liés aux mégots de cigarettes dans la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, M. Jaeger et Mme O. Porchia, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions du requérant

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 août 2020, le requérant, M. Johann A. Löning, a introduit le présent recours.

2 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer le préjudice qu’il a prétendument subi en raison de dispositions insuffisantes de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1) ;

- éliminer les conséquences préjudiciables par l’adoption de mesures appropriées, consistant notamment à remédier à l’omission, dans le cadre de la directive 2014/40, d’une obligation des États membres de prévoir des avertissements ayant la teneur indiquée.

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

5 En premier lieu, par...