Ordonnances nº T-712/18 of Tribunal General de la Unión Europea, January 19, 2021

• Resolution Date: January 19, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-712/18

Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Refus partiel d’accès - Divulgation du document demandé après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-712/18,

Umweltinstitut München-Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung eV, établie à Munich (Allemagne), représentée par Me M. John, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar, MM. F. Erlbacher et C. Vollrath, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6539 final de la Commission, du 2 octobre 2018, refusant l’accès à certains documents relatifs à la réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, qui s’est tenue les 26 et 27 mars 2018 à Ottawa (Canada),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, V. Valančius (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Par courrier électronique du 19 avril 2018, le requérant, Umweltinstitut München-Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung eV, a introduit auprès de la Commission européenne une demande d’accès aux documents, en se fondant sur le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). Les documents auxquels le requérant a demandé accès étaient relatifs à la réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires établi dans le cadre de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 (JO 2017, L 11, p. 23), qui s’est tenue les 26 et 27 mars 2018 à Ottawa (Canada) (ci-après la « réunion en cause »). Les documents visés dans la demande d’accès étaient les suivants :

- l’ordre du jour de la réunion en cause ;

- le procès-verbal complet de la réunion en cause ;

- la liste des participants à ladite réunion ;

- tous les documents examinés et les présentations effectuées au cours de cette réunion.

2 Par lettre du 21 juin 2018, la Commission a informé le requérant que l’ordre du jour ainsi qu’un résumé du procès-verbal de la réunion en cause avaient été publiés sur son site Internet et lui a communiqué le lien vers la page pertinente. En outre, elle a refusé de communiquer l’identité des personnes présentes lors de cette réunion.

3 Par courrier électronique du 29 juin 2018, le requérant a présenté une demande confirmative tendant à ce que la Commission révise sa position.

4 Par décision C(2018) 6539 final, du 2 octobre 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a rejeté la demande confirmative présentée par le requérant sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales, de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, relatif à la protection du processus décisionnel des institutions, et de...