Communications au JO nº T-734/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 06, 2019

• Resolution Date: December 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-734/19

Recours introduit le 4 novembre 2019 - Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-734/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant : A. Van den Eynde Adroer, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction, dans les délais impartis, du recours contre l’acte attaqué et de ses annexes, déclarer celle-ci recevable et, eu égard aux moyens qui y sont invoqués, constater la nullité de l’acte attaqué adopté par le président du Parlement européen, tout en condamnant la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision prise le 22 août 2019 par M. Sassoli, président du Parlement européen, par laquelle ce dernier se déclare incompétent et, par conséquent, rejette la requête qui lui a été adressée le 4 juillet 2019 en vue d’activer, conformément à l’article 8 du règlement intérieur du Parlement européen, la procédure d’intervention urgente afin de garantir l’immunité parlementaire de M. Junqueras i Vies.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8 du règlement intérieur du Parlement européen, dès lors que le président du Parlement européen s’est déclaré incompétent pour ne fût-ce que traiter la demande de protection de l’immunité de M. Junqueras i Vies présentée le 4 juillet 2019, alors que l’affaire soulève de graves questions juridiques en matière de respect du droit de l’Union et, spécialement, de protection de l’immunité des parlementaires européen, cette décision ayant été adoptée sans que l’affaire ne soit traitée et sur le seul fondement de la communication transmise par la Junta Electoral Central de España (commission électorale centrale, Espagne) déclarant le siège de M. Oriol Junqueras i Vies vacant.

À cet égard, la partie requérante fait valoir que :

- Le serment ou la promesse de respecter la constitution espagnole imposé par la législation électorale espagnole est une exigence substantielle, qui porte atteinte aux dispositions de l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct de 1976 (JO 1976, L 278, p. 5).

- La déclaration de vacance du siège par la Junta Electoral Central de...