Communications au JO nº T-734/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday December 06, 2019

• Resolution Date: Friday December 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-734/19

Recours introduit le 4 novembre 2019 - Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-734/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant : A. Van den Eynde Adroer, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction, dans les délais impartis, du recours contre l’acte attaqué et de ses annexes, déclarer celle-ci recevable et, eu égard aux moyens qui y sont invoqués, constater la nullité de l’acte attaqué adopté par le président du Parlement européen, tout en condamnant la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision prise le 22 août 2019 par M. Sassoli, président du Parlement européen, par laquelle ce dernier se déclare incompétent et, par conséquent, rejette la requête qui lui a...