Ordonnances nº T-603/20 of Tribunal General de la Unión Europea, January 28, 2021

• Resolution Date: January 28, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-603/20

Référé - Irrecevabilité manifeste du recours au principal - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-603/20 R,

Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o., établie à Dervišaga (Croatie), et

Gojko Čuljak, demeurant à Dervišaga,

représentés par Me Ivan Žalac, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de suspension de procédures nationales d’exécution,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2020, les requérants ont introduit un recours ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 16 juin 2020, refusant de donner suite à la plainte introduite par les requérants à l’encontre de la République de Croatie, visant à faire constater la prétendue violation par celle-ci de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de cette décision.

2 Par acte séparé déposé au greffe le 8 janvier 2021, les requérants ont introduit la présente demande en référé.

3 Par ordonnance de ce jour, Likvidacijska masa iza Mesoprodukt et Čuljak/Commission (T-603/20), le Tribunal a rejeté le recours comme manifestement irrecevable sur la base de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal.

4 Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé, compte tenu du caractère accessoire de la procédure en référé par rapport à la procédure principale.

5 Conformément à l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, dans l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé, les dépens sont réservés jusqu’à la décision du Tribunal statuant sur...