Ordonnances (Information) nº T-158/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 12, 2019

• Resolution Date: November 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-158/19

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 novembre 2019 - Breyer/Commission

(affaire T-158/19)

Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Identification de la partie défenderesse - Désignation erronée comme partie défenderesse d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué - Irrecevabilité - Limites - Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse

[Art. 263, 1 er al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, c)]

(voir points 22-25, 31)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) du 17 janvier 2019 relative à la demande d’accès à des documents effectuée par le requérant sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145...