Ordonnances nº T-130/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 22, 2020

• Resolution Date: October 22, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-130/19

Confidentialité - Contestation par une partie intervenante

Dans l’affaire T-130/19,

Sergio Spadafora, demeurant à [confidentiel] (1), représenté par Me G. Belotti, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et T. Bohr, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

CC, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 18 mai 2018 par laquelle le directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a nommé CC au poste de chef de l’unité [confidentiel], de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision,

LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 février 2019, le requérant, M. Sergio Spadafora, a introduit un recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 18 mai 2018 par laquelle le directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a nommé CC au poste de chef de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission européenne à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait de cette décision.

2 Par ordonnance du 26 septembre 2019, Spadafora/Commission (T-130/19, non publiée, EU:T:2019:711), CC a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

3 Par lettres du greffe du Tribunal du 6 août 2020, le Tribunal a posé des questions écrites aux parties principales, au titre de l’article 89 de son règlement de procédure. Elles y ont répondu dans le délai imparti.

4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 septembre 2020, le requérant a demandé que certaines informations contenues dans sa réponse aux questions écrites ci-dessus et dans les annexes à cette réponse fassent l’objet d’un traitement confidentiel à l’égard de l’intervenante. Il a joint une version non confidentielle de ces documents à ladite demande.

5 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 septembre 2020, l’intervenante a indiqué qu’il n’était pas exclu que les éléments dont le traitement confidentiel a été demandé soient entachés d’erreur, ce qui...