Communications au JO nº T-189/20 of Tribunal General de la Unión Europea, May 15, 2020

• Resolution Date: May 15, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-189/20

Recours introduit le 6 avril 2020 - Chiquita Brands/EUIPO - Fyffes International (HOYA)

(Affaire T-189/20)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Chiquita Brands LLC (Fort Lauderdale, Floride, États-Unis d’Amérique) (représentant : W. Pors, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Fyffes International Unlimited Company (Dublin, Irlande)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne figurative « HOYA » de couleurs jaune, bleue et noire - Marque de l’Union européenne no 10 612 166

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 janvier 2020 dans l’affaire R 962/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

accueillir la demande en déchéance de la requérante dans son intégralité ;

condamner l’EUIPO et l’intervenante à l’ensemble des dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du...