Communications au JO nº T-602/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 13, 2020

• Resolution Date: November 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-602/20

Recours introduit le 30 septembre 2020 - MS/Commission

(Affaire T-602/20)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : MS (représentant : M. Medla, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée, telle que précisée par la décision sur la réclamation ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision PMO 4, TFT IN, 0425863600, de la Commission européenne, PMO - Office de gestion et de liquidation des droits individuels, PMO 4 - Pensions et relations avec les anciens fonctionnaires et agents, du 3 décembre 2019, telle que précisée par la décision HR.E.2/NX/sb/Ares de la Commission européenne, DG HR - Direction Générale Ressources humaines et sécurité, DIR E - Questions juridiques et partenariats, bureau 2 - Recours et suivi des cas, du 30 juin 2020, ayant rejeté la réclamation du requérant contre la décision attaquée.

Le recours est fondé sur un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ¹ , lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision du 12 mai 2004 portant dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut.

La défenderesse a basé à tort le calcul du nombre d’annuités à...