Ordonnances nº T-701/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 03, 2021

• Resolution Date: February 03, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-701/20

Recours en carence - Absence d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-701/20,

Luis Gonzalo Segura del Oro Pulido, représenté par Me J. Jover Padrò, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est abstenue d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre du Royaume d’Espagne,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. A. M. Collins (rapporteur), président, M. V. Kreuschitz et Mme G. Steinfatt, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 novembre 2020, la partie requérante a introduit le présent recours.

2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- considérer dûment introduit le présent recours en carence contre la Commission européenne, pour avoir manqué à défendre les citoyens et les intérêts de l’Union, et méconnu leurs droits ;

- poursuivre la présente procédure jusqu’à l’arrêt définitif, en condamnant l’Union européenne à intervenir en l’espèce, tout en préservant les intérêts de l’Union et les libertés et droits reconnus par les Traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- considérer introduit tout autre recours qui serait en mesure de résoudre juridiquement la grave situation à laquelle des citoyens et personnes juridiques de l’Union ont été confrontés.

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal qu’il constate la carence de la Commission en ce qu’elle s’est abstenue d’engager la procédure prévue à l’article 258 TFUE à l’encontre du Royaume d’Espagne, en ne donnant pas une suite à sa plainte, concernant un prétendu manquement systématique et délibéré par les juridictions espagnoles à l’article 267 TFUE, à l’occasion des plaintes pour corruption.

6 Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, il résulte de l’économie de...