Ordonnances nº T-230/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 08, 2021

• Resolution Date: February 08, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-230/20

Référé - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-230/20 R,

PNB Banka AS, établie à Riga (Lettonie), représentée par Me O. Behrends, avocat,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. F. Bonnard, V. Hümpfner et Mme C. Hernández Saseta, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République de Lettonie, représentée par Mmes K. Pommere, V. Soņeca et M. E. Bārdiņš, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la BCE du 17 février 2020 portant retrait de l’agrément de la requérante,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 La requérante, PNB Banka AS, est un établissement de crédit de droit letton qui fournit un large éventail de services bancaires, financiers et de gestion de capitaux.

2 Le 12 septembre 2019, à la demande de la Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux, Lettonie, ci-après la « CMFC »), la Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa (tribunal de la ville de Riga, arrondissement suburbain de Vidzeme, Lettonie) a prononcé l’insolvabilité de la requérante en vertu de la législation lettone en matière de procédure civile et désigné un administrateur judiciaire, qui a, en conséquence, remplacé la direction de la requérante en tant que représentant légal.

3 Ce même jour, la CMFC a, conformément à l’article 80 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») (JO 2014, L 141, p. 1), soumis à la Banque centrale européenne (BCE) une proposition de retrait de l’agrément de la requérante sur le fondement de la législation lettone sur les établissements de crédit.

4 Par sa décision du 17 février 2020, la BCE a retiré, avec effet à partir du 18 février 2020, l’agrément en tant qu’établissement de crédit de la requérante conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), aux articles 80 et 83 du règlement-cadre MSU et à la législation lettone sur les établissements de crédit (ci-après la « décision attaquée »).

5 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 avril 2020, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

6 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

- ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée ;

- condamner la BCE à supporter les...