Ordonnances nº T-603/20 R of Tribunal General de la Unión Europea, January 28, 2021

• Resolution Date: January 28, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-603/20 R

Recours en annulation et en indemnité - Classement d’une plainte - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité

Dans l’affaire T-603/20,

Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o., établie à Dervišaga (Croatie), et

Gojko Čuljak, demeurant à Dervišaga,

représentés par Me Ivan Žalac, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 16 juin 2020, refusant de donner suite à la plainte introduite par les requérants à l’encontre de la République de Croatie, visant à faire constater la prétendue violation par celle-ci de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de cette décision,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de V. Tomljenović (rapporteure), présidente, P. Škvařilová-Pelzl et I. Nõmm, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le 7 mars 2020, le second requérant, M. Gojko Čuljak, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne en tant que fondateur et liquidateur de la société croate Mesoprodukt d.o.o., radiée du registre du commerce et enregistrée, par la suite, en tant que Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. Dans sa plainte, il alléguait que l’article 70 du Zakon o sudskom registru (loi croate sur le registre du commerce) n’était pas conforme à l’article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8).

2 Par lettre du 16 juin 2020, la Commission a informé M. Gojko Čuljak de sa décision de ne pas engager de procédure en manquement à l’encontre de la République de Croatie et, par conséquent, de classer la plainte qu’il...