Ordonnances nº T-602/20 of Tribunal General de la Unión Europea, January 28, 2021

• Resolution Date: January 28, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-602/20

Radiation

Dans l’affaire T-602/20,

MS, représenté par Me M. Medla, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Mongin, Mme M. Brauhoff et M. S. Bohr, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission, du 3 décembre 2019, fixant le nombre d’annuités que le transfert des droits à pension du requérant lui permettait d’acquérir dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, confirmée par la décision de l’AIPN, du 30 juin 2020, rejetant la réclamation du requérant contre ladite décision.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2020, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel la partie défenderesse supporterait les dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2021, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle confirmait l’accord intervenu entre les parties, aux termes duquel elle supporterait les dépens.

3 Selon l’article 136...