Ordonnances nº T-545/19 of Tribunal General de la Unión Europea, January 28, 2021

• Resolution Date: January 28, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-545/19

Ententes - Demande visant à obtenir le report du paiement de l’amende - Décision de refus de la Commission - Mesure d’organisation de la procédure - Invitation des parties à examiner les possibilités d’un règlement amiable - Désistement - Radiation

Dans l’affaire T-545/19,

Global Steel Wire, SA, établie à Cerdanyola del Vallés (Espagne),

Moreda-Riviere Trefilerías, SA, établie à Gijón (Espagne),

Global Special Steel Products, SA, établie à Corrales de Buelna (Espagne),

représentées par Mes F. González Díaz, J. Blanco Carol et B. Martos Stevenson, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. S. Baches Opi, Mme M. Ilkova, et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du courriel du 24 mai 2019 par lequel le représentant de la Commission européenne a rejeté la demande des requérantes visant à obtenir le report du paiement de l’amende qui leur a été infligée dans le cadre de la procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE COMP/38.344 - Acier de précontrainte,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 août 2019, les requérantes, Global Steel Wire, SA, Moreda-Riviere Trefilerías, SA et Global Special Steel Products, SA ont introduit le présent recours.

2 Par lettre du 16 septembre 2020, les parties ont été invitées par le juge rapporteur, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal conformément aux articles 89, paragraphe 2, sous d), et 90, paragraphe 2, de son règlement de procédure, à examiner les possibilités d’un règlement amiable du litige.

3 Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 27 et 30 novembre 2020, les parties ont informé le Tribunal qu’elles étaient parvenues à un accord de règlement amiable prévoyant notamment que chacune d’elles supportera ses propres dépens.

4 Par lettre du 16 décembre 2020, le juge rapporteur a indiqué aux parties que, en cas d’accord amiable dans un litige relevant de l’article 263 T...