Communications au JO nº T-545/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 06, 2019

• Resolution Date: September 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-545/19

Recours introduit le 5 août 2019 - Global Steel Wire e.a./Commission

(Affaire T-545/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Global Steel Wire SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne), Moreda-Riviere Trefilerías SA (Gijón, Espagne), Global Special Steel Products SA (Corrales de Buelna, Espagne) (représentants : F. González Díaz, J. Blanco Carol et B. Martos Stevenson, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable ;

annuler la décision de la Commission européenne du 24 mai 2019 ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours, qui a pour origine une demande invoquant l’absence de capacité contributive présentée en février 2000, dans le cadre de la procédure COMP/38344 - Acier de précontrainte, vise la décision de la Commission européenne rejetant la demande de report de paiement eu égard à la situation financière des requérantes du 20 décembre 2018.

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, la décision attaquée ayant été adoptée sans que les...