Ordonnances (Information) nº T-578/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 11, 2019

• Resolution Date: September 11, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-578/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2019 - Sophia Group/Parlement

(affaire T-578/19 R)

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 15-17)

2. Référé - Mesures provisoires - Objectif - Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 20)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)

   (voir points 21, 23, 24, 26, 27)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d’un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable

   (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)

   (voir point 37)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres - Perte d’une chance - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

   (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046)

   (voir point 38)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 39)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation...