Communications au JO nº T-519/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 23, 2019

• Resolution Date: August 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-519/19

Recours introduit le 22 juillet 2019 - Forte/Parlement

(Affaire T-519/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Mario Forte (Naples, Italie) (représentants : C. Forte et G. Forte, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

à titre principal, annuler l’acte attaqué ;

à titre principal, annuler tout acte antérieur, connexe et postérieur à l’acte attaqué qui produit des effets juridiques à l’égard de la partie requérante ;

condamner le parlement européen aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Parlement européen D(2019)20777, signée par M. Sune Hansen, chef de l’unité Rémunérations et droits sociaux des députés, Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances, du Parlement européen, qui re-détermine les droits à la pension liés à la cessation d’activité à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la délibération no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei Deputati (bureau de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et ordonne la récupération du montant indûment versé.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans les...