Communications au JO nº T-507/20 of Tribunal General de la Unión Europea, September 18, 2020

• Resolution Date: September 18, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-507/20

Recours introduit le 6 août 2020 - Colombani/SEAE

(Affaire T-507/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Jean-Marc Colombani (Bruxelles, Belgique) (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du SEAE de rejeter sa demande d’exécution de l’arrêt prononcé dans l’affaire T-372/18, telle que retranscrite par la note de M. X en date du 23 mars 2020 et pour autant que de besoin la décision du SEAE de rejeter sa réclamation R/195/20 réitérant sa demande d’exécution de l’arrêt prononcé dans l’affaire T-372/18, telle que retranscrite par la note de Mme Y en date du 30 juillet 2020 ;

annuler la décision par laquelle le SEAE a rejeté sa candidature pour le poste de Chef de la Délégation de l’UE en Corée, signifiée par une note du 29 octobre 2019, signée par la Directrice des ressources humaines, en ce que le SEAE a refusé de motiver celle-ci et, d’autre part, la décision rejetant sa demande d’accès aux documents, signifiée par un courriel du secrétariat du Comité consultatif des nominations (CCN) du SEAE, en date du 24 janvier 2020 ;

annuler, d’une part, les décisions de l’AIPN du SEAE, datées du 27 novembre 2019, de ne pas retenir sa candidature pour le poste de Chef de la Délégation de l’UE en Ouzbékistan et pour le poste de Chef de la Délégation de l’UE en Macédoine du Nord, et, d’autre part, la décision du 21 février 2020 de rejet de sa demande d’accès aux documents ;

condamner la partie défenderesse à payer au requérant une indemnité compensant les préjudices matériel, d’un montant de 3 500 euros, et psychologique, d’un montant fixé symboliquement à 1 euro ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens, dont les trois premiers concernent le volet de l’inexécution de l’arrêt dans...