Communications au JO nº T-188/20 of Tribunal General de la Unión Europea, July 24, 2020

• Resolution Date: July 24, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-188/20

Recours introduit le 26 mars 2020 - Close et Cegelec/Parlement

(Affaire T-188/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : SA Close (Harzé-Aywaille, Belgique) et Cegelec (Bruxelles ; Belgique) (représentants : J. Rikkers et J. Teheux, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner à titre prévisionnel l’Union européenne représentée par le Parlement européen au paiement d’une indemnité évaluée à 3 906 043 euros à majorer des intérêts fixés au taux légal depuis la naissance du dommage, soit le 27 mars 2015 ;

avant dire droit, les parties requérantes demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Justice dans le cadre de la procédure actuellement pendante sous le numéro C-447/19 et le cas échéant du Tribunal en cas de renvoi ;

réserver à statuer quant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes font valoir que, si le pourvoi visant à l’annulation de l’arrêt du 9 avril 2019 (affaire C-447/19, Close et Cegelec/Parlement) devait être accueilli et impliquer l’annulation de la décision prise le 19 mars 2015 par le Parlement d’attribuer le marché public de travaux...