Communications au JO nº T-511/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 04, 2019

• Resolution Date: October 04, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-511/19

Recours introduit le 17 juillet 2019 - Staciwa/Commission

(Affaire T-511/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Katarzyna Staciwa (Częstochowa, Pologne) (représentantes : L. Levi et A. Blot, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de la Commission, du 7 novembre 2018, refusant d’attribuer à la requérante l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut ;

- annuler la décision de la Commission, du 17 avril 2019, rejetant la plainte de la requérante du 21 décembre 2018 contre la décision susmentionnée ;

- indemniser le préjudice matériel subi ;

- indemniser le préjudice moral subi ;

- condamner la défenderesse à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré tiré d’une exception d’illégalité concernant la note de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne (PMO) du 15 décembre 2017.

Deuxième moyen tiré d’une autre...