Communications au JO nº T-19/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2020

• Resolution Date: February 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-19/20

Recours introduit le 13 janvier 2020 - sprd.net/EUIPO - Shirtlabor (I love)

(Affaire T-19/20)

Langue de dépôt de la requête : l’allemand

Parties

Partie requérante : sprd.net AG (Leipzig, Allemagne) (représentant : J. Hellenbrand, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Shirtlabor GmbH (Münster, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante

Marque litigieuse concernée : marque de l’Union européenne figurative I love de couleurs rouge et noire - marque de l’Union européenne no 10 023 067

Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité

Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 octobre 2019 dans l’affaire R 5/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne;

violation de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement...