Ordonnances nº T-696/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 11, 2021

• Resolution Date: February 11, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-696/20

Recours en carence - Dépôt de la requête par e-Curia - Article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure - Non-respect du délai de dix jours - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-696/20,

José María Castillejo Oriol, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me J. Jover Padró, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

Royaume d’Espagne,

parties défenderesses,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission européenne se serait abstenue de donner une suite à la plainte déposée par le requérant, concernant les prétendus agissements dont une société de droit espagnol aurait fait l’objet de la part des autorités financières espagnoles, et, d’une autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à faire réparer par la Commission, et subsidiairement par le Royaume d’Espagne, le préjudice prétendument subi du fait de cette carence,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, M. Jaeger et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions du requérant

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 novembre 2020, le requérant, M. Castillejo Oriol, a introduit le présent recours.

2 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- considérer dûment introduit le présent recours en carence contre la Commission européenne, pour avoir manqué à défendre les citoyens et les intérêts de l’Union, et méconnu leurs droits ;

- subsidiairement, reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne ;

- faire droit aux prétentions subsidiaires formulées à l’encontre du Royaume d’Espagne ;

- poursuivre la présente procédure jusqu’à l’arrêt, en condamnant l’Union européenne à intervenir en l’espèce, tout en préservant les intérêts de l’Union et les libertés et droits reconnus par les Traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En vertu de l’article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure, si un acte de procédure est déposé par e-Curia avant que les pièces justificatives requises pour valider le compte d’accès n’aient été produites, ces pièces doivent parvenir en format...