Arrêts nº T-606/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 24, 2021

• Resolution Date: February 24, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-606/18

Clause compromissoire - Programmes Tempus - Convention de subvention - Coûts éligibles - Suspension des paiements - Remboursement des sommes versées - Obligation de motivation

Dans l’affaire T-606/18,

Universität Koblenz-Landau, établie à Mayence (Allemagne), représentée par Mes C. von der Lühe et I. Felder, avocats,

partie requérante,

contre

Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), représentée par M. H. Monet, en qualité d’agent, assisté de Mes R. van der Hout et C. Wagner, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à ce que le Tribunal, d’une part, constate l’inexistence de la créance de 22 454,22 euros dont l’EACEA s’estime détentrice au titre de l’exécution de la convention de subvention no 2012-3075 concernant la réalisation du projet « Qualification Frameworks in Central Asia : Bologna-Based Principles and Regional Coordination » et, d’autre part, condamne celle-ci à verser à la requérante un montant de 41 408,15 euros au titre de la même convention, assorti d’intérêts de retard,

LE TRIBUNAL (dixième chambre élargie),

composé de MM. S. Papasavvas, président, A. Kornezov (rapporteur), E. Buttigieg, Mme K. Kowalik-Bańczyk et M. G. Hesse, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Universität Koblenz-Landau, est un établissement d’enseignement supérieur allemand de droit public.

2 Le 10 octobre 2012, dans le cadre des programmes de l’Union européenne de coopération avec des pays tiers visant à la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur de ces pays, dénommés « Tempus », la requérante a signé avec l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), en qualité de coordinatrice, la convention de subvention no 2012-3075 concernant la réalisation du projet « Qualification Frameworks in Central Asia : Bologna-Based Principles and Regional Coordination » (cadres de certification en Asie centrale : principes fondés sur le processus de Bologne et coordination régionale) (ci-après la « convention Quadriga » ou la « convention litigieuse »).

3 Conformément à l’article I.9 de la convention Quadriga, celle-ci est régie par les stipulations contractuelles et les règles de droit de l’Union applicables.

4 L’article I.9 de cette convention stipule, en outre, que les décisions de l’EACEA concernant l’application des clauses de la convention de subvention concernée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre peuvent faire l’objet d’un recours formé par les bénéficiaires devant le juge de l’Union.

5 L’article I.4.2 de la convention Quadriga prévoit que les coûts éligibles maximaux au titre de celle-ci s’élèvent à 679 861,95 euros. L’article I.4.3 de la même convention précise que le montant maximal de la subvention s’élève à 611 171,95 euros, ce qui correspond à un taux de financement d’environ 89,9 % des coûts éligibles.

6 En application des articles I.5.1 et I.5.2 de la convention Quadriga, l’EACEA a versé à la requérante, en tant que préfinancement, la somme de 550 054,76 euros.

7 Le 14 janvier 2016, dans son rapport final, la requérante a déclaré auprès de l’EACEA avoir encouru des coûts pour la réalisation de la convention litigieuse à hauteur de 679 861,95 euros, ce qui correspondait au montant maximal des coûts éligibles (voir point 5 ci-dessus).

8 Par lettre du 20 juin 2016, l’EACEA a informé la requérante qu’elle avait décidé de suspendre le paiement du solde restant sur le fondement de l’article II.16.2, paragraphe 3, de la convention Quadriga, au motif qu’il était nécessaire de clarifier et d’examiner davantage l’éligibilité de certains coûts.

9 Le 5 février 2018, l’EACEA a informé la requérante qu’elle avait effectué un examen financier sur la base des documents présentés par cette dernière. Selon les résultats de cet examen, un montant de 533 870,49 euros avait été considéré comme éligible au titre de la convention Quadriga et, par conséquent, la requérante avait droit à une subvention s’élevant à 89,90 % de ce montant, à savoir 479 930,77 euros. Ainsi, la requérante ayant déjà reçu 550 054,76 euros, l’EACEA lui a demandé de lui restituer la somme de 70 123,99 euros. L’EACEA a également invité la requérante à présenter ses observations et à produire d’autres éléments de preuve pour justifier l’éligibilité des dépenses considérées comme non éligibles.

10 Par lettre du 29 mars 2018, la requérante a présenté ses observations ainsi que des éléments supplémentaires visant à prouver l’éligibilité des dépenses considérées non éligibles par l’EACEA. Elle a pourtant concédé que certains coûts à hauteur de 21 949,93 euros n’étaient effectivement pas éligibles.

11 Par lettre du 8 août 2018, l’EACEA a informé la requérante qu’elle acceptait une partie des justificatifs présentés et que, par conséquent, compte tenu du taux de financement prévu par la convention Quadriga, le montant final auquel elle avait droit était fixé à 527 600,54 euros. Ainsi, l’EACEA a estimé être détentrice d’une créance d’un montant de 22 454,22 euros. L’EACEA a également indiqué qu’une note de débit précisant les conditions et le délai de paiement allait suivre.

Procédure

12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 octobre 2018, la requérante a introduit le présent recours, fondé sur l’article 272 TFUE.

13 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 décembre 2018, l’EACEA a déposé le mémoire en défense.

14 Sur demande de la requérante, la procédure a été suspendue à deux reprises, par décisions des 28 février et 22 mai 2019, au motif que la requérante et l’EACEA avaient entamé des discussions visant à parvenir à un accord amiable éventuel.

15 Par décision du 5 septembre 2019, une troisième demande de suspension de la procédure a été rejetée.

16 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, par décision du président du Tribunal du 21 octobre 2019, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, la présente affaire a été réattribuée à la dixième chambre.

17 Par décision du 11 mars 2020, le Tribunal a décidé, en application de l’article 28 du règlement de procédure, de renvoyer l’affaire à la dixième chambre siégeant en formation élargie à cinq juges.

18 En l’absence de demande en ce sens formulée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, décidé de statuer sans phase orale de la procédure.

Conclusions

19 La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

- constater que la créance dont se prévaut l’EACEA dans la demande de remboursement qu’elle lui a adressée par lettre du 8 août 2018, pour un montant de 22 454,22 euros, n’existe pas ;

- condamner l’EACEA à lui payer un montant de 41 408,15 euros assorti d’intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de neuf points ;

- condamner l’EACEA aux dépens.

20 L’EACEA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours comme manifestement irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondé ;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

21 La requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, du caractère éligible des coûts considérés comme non éligibles par l’EACEA et, le second, d’un défaut ou...