Ordonnances (Information) nº T-108/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 23, 2019

• Resolution Date: October 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-108/18

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2019 - Universität Koblenz-Landau/Commission et EACEA

(affaire T-108/18)

Recours en annulation - Clause compromissoire - Mesure Tempus IV - Conventions de subvention - Identification de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle

1. Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué - Exceptions - Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante - Actes signés par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) - Compétence de l’EACEA pour adopter lesdits actes - Recours dirigé contre la Commission - Irrecevabilité

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n o 58/2003 ; décision de la Commission 2013/776)

   (voir points 20-47)

2. Procédure juridictionnelle - Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire - Qualité de partie défenderesse - Conventions de subvention conclues dans le cadre de la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays tiers - Conventions conclues avec la Commission - Substitution ex lege de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) dans les droits et obligations de la Commission - Recours dirigé contre la Commission - Irrecevabilité

   (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil n o 58/2003 ; décision de la Commission 2013/776)

   (voir points 49-52)

3. Procédure juridictionnelle - Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire - Qualité de partie défenderesse - Conventions de subvention conclues dans le cadre de la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays tiers - Conventions conclues avec l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture »...