Communications au JO nº T-643/20 of Tribunal General de la Unión Europea, November 20, 2020

• Resolution Date: November 20, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-643/20

Recours introduit le 23 octobre 2020 - Ryanair/Commission

(Affaire T-643/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair (Swords, Irlande) (représentants : Mes F. Laprévote, V. Blanc, E. Vahida, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler la décision (UE) de la Commission européenne, du 13 juillet 2020, sur l’aide d’État SA.57116 - The Netherlands - COVID-19 : State loan guarantee and State loan for KLM [- Pays-Bas - COVID-19 : Garantie de l’État à un prêt et prêt de l’État à KLM]

Condamner la Commission européenne aux dépens.

La partie requérante a également demandé au Tribunal de statuer sur son recours selon la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen : la Commission européenne a exclu à tort Air France du champ de la décision.

Deuxième moyen : Commission européenne a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union européenne a permis la croissance de compagnies aériennes à tarifs réduits véritablement paneuropéennes. La Commission européenne a ignoré le dommage que la crise de la COVID-19 a causé à ces compagnies aériennes pan européennes et leur rôle dans les liaisons aériennes des Pays-Bas en autorisant les Pays-Bas à réserver l’aide à KLM. L’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE...