Communications au JO nº T-753/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2020

• Resolution Date: February 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-753/19

Recours introduit le 7 novembre 2019 - Ungureanu/Commission

(Affaire T-753/19)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Simeda Ungureanu (Cluj-Napoca, Roumanie) (représentant : R. Chiriţă, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater la violation par la Commission de son obligation de veiller au respect par les États membres des traités de l’Union européenne et des droits de l’Homme, tels qu’ils sont prévus dans la charte des droits fondamentaux de l’UE ;

contraindre la partie défenderesse à verser la somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral ;

contraindre la partie défenderesse à remédier pour l’avenir aux omissions existantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soutient que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité de la Commission en raison de son abstention d’agir en vue de contraindre l’État roumain à respecter les...