Communications au JO nº T-437/20 of Tribunal General de la Unión Europea, August 07, 2020

• Resolution Date: August 07, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-437/20

Recours introduit le 13 juillet 2020 - Ultrasun/EUIPO (ULTRASUN)

(Affaire T-437/20)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Ultrasun AG (Zurich, Suisse) (représentants : A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale « ULTRASUN » - Demande d’enregistrement no 17 898 794

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 avril 2020 dans l’affaire R 1453/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

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