Communications au JO nº T-655/20 of Tribunal General de la Unión Europea, January 29, 2021

• Resolution Date: January 29, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-655/20

Recours introduit le 27 Octobre 2020 - Symrise/ECHA

(Affaire T-655/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants : A, B, C, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques du 18 août 2020 dans l’affaire A-010-2018 dans son intégralité,

condamner l’Agence européenne des produits chimiques au dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’interprétation du règlement REACH commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant que celle-ci a demandé que des essais sur des animaux vertébrés soient effectués concernant la substance, a justifié la nécessité de ces essais en faisant référence à l’exposition des travailleurs et n’a pas pris en compte la sécurité de la substance telle qu’évaluée dans le cadre du règlement sur les produits cosmétiques.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a demandé une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec plusieurs extensions.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques concernant des informations mises à sa disposition...