Communications au JO nº T-656/20 of Tribunal General de la Unión Europea, January 29, 2021

• Resolution Date: January 29, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-656/20

Recours introduit le 27 octobre 2020 - Symrise/ECHA

(Affaire T-656/20)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants : A, B, C, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler dans son intégralité la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 18 août 2020 dans l’affaire A-009-2018 ;

condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a mal interprété le règlement REACH en demandant à ce que la substance en cause fasse l’objet d’essais sur des animaux vertébrés, en justifiant la nécessité de réaliser des essais par l’exposition des travailleurs et en ne tenant pas compte de la sécurité de la substance telle qu’elle est évaluée dans le cadre du règlement relatif aux produits...