Communications au JO nº T-694/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-694/19

Recours introduit le 9 octobre 2019 - FI/Commission

(Affaire T-694/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : FI (représentant : F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 8 mars 2019, la décision du 1er avril 2019 ainsi que celle du 12 août 2019 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre les décisions de la Commission du 8 mars, du 1er avril et du 12 août 2019 lui refusant l’octroi de la pension de survie, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité des articles 18 à 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») découlant d’une violation du principe d’égalité de traitement et d’une discrimination en fonction de l’âge, de la nature du lien juridique de la vie commune et du handicap.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut, en ce que la Commission aurait dû interpréter ces articles comme visant la vie commune maritale en couple...