87/2/EEC: Commission Decision of 4 December 1986 relating to a proceeding under Article 85 of the EEC Treaty (IV/30.439 - Petroleum Exchange of London Limited) (Only the English text is authentic)

• Published date: 06 January 1987
• Subject Matter: concorrenza,Intese,concurrence,Ententes,competencia,Prácticas colusorias
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 3, 6 gennaio 1987,Journal officiel des Communautés européennes, L 3, 6 janvier 1987,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 3, 6 de enero de 1987

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31987D0002

87/2/CEE: Décision de la Commission du 4 décembre 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.439 - International Petroleum Exchange of London Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 003 du 06/01/1987 p. 0027 - 0029

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1986

relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE

(IV/30.439 - International Petroleum Exchange of London Limited)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/2/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2,

vu la notification et la demande d'attestation négative faites le 20 août 1981 par International Petroleum Exchange of London Limited concernant ses statuts et son règlement intérieur,

vu la publication (2), conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, de l'essentiel du contenu de la notification,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

(1) La Bourse internationale du pétrole à Londres - International Petroleum Exchange of London Limited (ci-après dénommée « IPE ») - est l'une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces bourses sont des associations autorégulatrices, administrées par des comités de direction ou par des directeurs d'entreprises membres élus par les membres en leur sein. Elles sont assistées par des secrétariats et exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu'autonomes, ces bourses sont soumises à un certain contrôle de la Bank of England, tandis que leurs membres sont soumis au contrôle de plus en plus strict de l'Association of Futures Brokers and Dealers Limited (AFBD).

(2) L'IPE a pour objet d'organiser et d'administrer une bourse d'opérations à terme pour les produits pétroliers à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d'achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d'une évolution défavorable des prix.

(3) L'IPE organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des contrats; il assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s'effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d'achat et de vente (système dit de « la criée »). Les affaires de l'IPE sont administrées par les directeurs d'entreprises membres.

(4) Les marchés à terme...