89/190/EEC: Commission Decision of 21 December 1988 relating to a proceeding pursuant to Article 85 of the EEC Treaty (IV/31.865, PVC) (Only the German, English, French, Italian and Dutch texts are authentic)

• Published date: 17 March 1989
• Subject Matter: Agreements, decisions and concerted practices,Competition
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 74, 17 March 1989

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31989D0190

89/190/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.865, PVC) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Journal officiel n° L 074 du 17/03/1989 p. 0001 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.865, PVC) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/190/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement N° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieur par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1,

vu la décision prise par la Commission, le 24 mars 1988, d'engager dans cette affaire la procédure d'office,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du règlement N° 17 et au règlement N° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement N° 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit :

PARTIE I

LES FAITS

(1)

La présente décision a pour objet l'application de l'article 85 du traité CEE à des arrangements collusoires constituant une entente auxquels ont participé les producteurs approvisionnant la Communauté en thermoplastiques bruts de type PVC (polychlorure de vinyle); dans le cadre de ces arrangements, ces producteurs ont tenu des réunions secrètes périodiques en vue de coordonner leur comportement commercial, de planifier des initiatives concertées en matière de prix,

de fixer des prix cibles et/ou minimaux, d'établir des quotas de vente cibles par producteur et de surveiller la mise en oeuvre desdits arrangements.

A. Introduction

1. Les entreprises

(2)

Les entreprises destinataires de la présente décision sont toutes d'importants fabricants de produits pétrochimiques. À l'exception de Norsk Hydro, elles ont toutes leur siège social dans la Communauté.

Dix-sept entreprises ont pris part à l'infraction durant la période couverte par la présente décision.

L'industrie du PVC ayant fait l'objet d'une restructuration en profondeur, certaines de ces entreprises ont fusionné avec d'autres. D'autres producteurs ont quitté le secteur du PVC, mais continuent à exister en tant qu'entreprises. Les destinataires de la présente décision sont les quatorze entreprises suivantes :

Atochem,

BASF,

DSM,

Enichem,

Hoechst,

Huels,

ICI,

LVM,

Montedison,

Norsk Hydro,

SAV,

Shell,

Solvay,

Wacker.2. Le produit

(3)

Le PVC est l'un des premiers thermoplastiques bruts qui ait été développé. Il est obtenu à partir de VCM (chlorure de vinyle monomère), qui est lui-même produit par chloration de l'éthylène. Le PVC trouve de nombreuses applications importantes dans l'industrie lourde et dans la construction et il est également utilisé dans la fabrication de nombreux articles de consommation courante. Il peut être converti en matériau dur ou - en composition avec des plastifiants - transformé en articles souples, et notamment en film. La conversion du PVC en produits finis s'effectue selon différents procédés, notamment par extrusion, par enduisage continu, par moulage, par soufflage et par injection. Le PVC rigide sert principalement à la fabrication de tuyaux et de matériaux de construction qui, depuis 1970, dépassent en importance les formes souples du produit (film, tissu, etc.)

Quatre types différents de PVC sont produits suivant des techniques et par des usines différentes. Le PVC est utilisé à raison de 75 % sous forme d'homopolymères en suspension et de copolymères en masse pour les applications générales. Les polymères en pâte/émulsion et les copolymères en suspension constituent des produits spéciaux.

3. Le marché du PVC en Europe occidentale

(4)

La consommation de PVC en Europe occidentale

(toutes qualités confondues) est passée de 500 000 tonnes en 1960 à quelque 4 200 000 tonnes en 1986. Il apparaît que cette consommation est étroitement liée à l'évolution de la production industrielle, bien que, au cours des deux dernières années, elle ait dépassé la croissance annuelle.

En 1977, le marché de l'Europe occidentale était

approvisionné par une trentaine de producteurs,

mais ils ne sont plus maintenant que douze à la suite de fusions, de restructurations et de fermetures

d'usines.

Ainsi, en 1977, la capacité nominale totale était d'environ 5 millions de tonnes, alors que la demande européenne atteignait 3 400 000 tonnes et les exportations 300 000 tonnes (les importations étaient négligeables).

En 1986, la capacité nominale était de 5 110 000 tonnes et la production atteignait 4 400 000 tonnes, ce qui correspondait à un taux d'utilisation record de 86 % de la capacité nominale et de 95 % de la capacité réelle. Alors que les importations (principalement

en provenance d'Europe de l'Est) sont passées à

200 000 tonnes, l'Europe occidentale reste un gros

exportateur de PVC (exportations en 1986:

435 000 tonnes).

Le PVC fait l'objet d'un vaste courant d'échanges entre les États membres, notamment en raison des fluctua-

tions considérables de l'offre et de la demande intérieure de chacun de ceux-ci. Quelque 35 % des échanges en Europe occidentale s'effectuent à travers des frontières nationales.

De nombreux producteurs (BASF, ICI, LVM, Norsk Hydro, Shell et Solvay) possèdent ou ont possédé des unités des production dans plus d'un pays.

Seules Solvay, Wacker et Hoechst n'ont pas de production d'éthylène intégrée propre. Il existe également une importante consommation captive en aval, jusqu'à 25 % de la production de PVC allant à des transformateurs intégrés dans le même groupe qu'un producteur.

4. Surcapacité

(5)

La Commission admet que, pendant une grande partie de la période couverte par la présente décision (1980-1984), le marché du PVC en Europe s'est caractérisé par une surcapacité structurelle. Jusqu'à récemment, presque tous les producteurs ont déclaré des pertes considérables dans ce secteur.

Outre cette surcapacité, parmi les autres facteurs qui expliquent cette situation, on peut citer notamment :

- le nombre élevé de producteurs et de sites de production entraînant une utilisation inégale des capacités des différentes unités,

- des conceptions stratégiques différentes des producteurs de PVC,

- un marché instable caractérisé par de brusques baisses périodiques de la demande,

- une demande déprimée dans tous les pays d'Europe occidentale au début des années 80.

Il est admis que, en 1981 et 1982, les producteurs travaillaient souvent à perte.

À partir environ du quatrième trimestre de 1982 et jusqu'à la fin du deuxième trimestre de 1984, les producteurs de PVC en Europe occidentale ont généralement atteint un seuil de rentabilité. Au troisième trimestre de 1984, l'industrie a cependant subi un retour à des pertes nettes.

À la suite des programmes de rationalisation et des fermetures d'usines, les problèmes de surcapacité ont pratiquement été éliminés, et, depuis l'année dernière au moins, les producteurs de PVC utilisent pleinement leurs capacités de production et leurs entreprises sont à nouveau rentables.

5. Vérifications de la Commission

(6)

Les premières présomptions d'infraction remontent

à la fin de 1983 à la suite de vérifications concernant

un autre produit thermoplastique. Les 21, 22 et

23 novembre 1983, des vérifications ont été effectuées chez ICI et Shell sur la base de mandats portant spécifiquement sur des accords présumés contraires à l'article 85 dans le secteur des thermoplastiques bruts PVC, polystyrène, PEHD et PEBD. Ensuite, en 1984, la Commission a été obligée d'adopter une décision au titre de l'article 11 paragraphe 5 du règlement N° 17, invitant ICI à fournir des renseignements sur des documents découverts dans ses locaux. En janvier 1987, la Commission a procédé à des vérifications sans avertissement préalable chez Atochem, Enichem et Solvay. De nouvelles vérifications ont été effectuées ultérieurement en 1987 chez Huels, Wacker et LVM. La Commission a également été obligée d'adopter une série de décisions au titre de l'article 11 paragraphe 5, un grand nombre d'entreprises ayant refusé de fournir ou n'ayant pas fourni les renseignements requis. Dans la plupart des cas, les entreprises ont maintenu leur refus initial.

B. Description de l'infraction

1.

Origine de l'entente

(7)

Les arrangements collusoires faisant l'objet de la présente décision trouvent leur origine dans une proposition faite en août 1980 et dans les discussions et consultations qui ont suivi. Deux documents de planification équivalant à un projet de création d'une entente ont été trouvés chez ICI : le premier visait à instituer un nouveau «cadre» de réunions en vue de gérer un système révisé de calcul de quotas et de fixation des prix, et le second faisait état de la réaction généralement favorable des autres producteurs à la proposition d'ICI.

Selon la proposition d'ICI, le «nouveau cadre» (1) des réunions devait consister en un groupe de planification (planning group) restreint et en un groupe opérationnel (operating group) plus large de producteurs pour gérer les arrangements en matière de quotas et de fixation des prix.

Le groupe de planification devait être composé de «S», «ICI», «W», «H» et de la «nouvelle société française», et les réunions plus larges devaient réunir ces producteurs plus ANIC, BASF, DSM, SAV et PCUK.

ICI a refusé de confirmer l'identité des entreprises désignées par une seule lettre, mais il...