89/22/EEC: Commission Decision of 5 December 1988 relating to a proceeding under Article 86 of the EEC Treaty (IV/31.900, BPB Industries plc) (Only the English text is authentic)

• Published date: 13 January 1989
• Subject Matter: concorrenza,posizione dominante,concurrence,position dominante,competencia,posición dominante
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 10, 13 gennaio 1989,Journal officiel des Communautés européennes, L 10, 13 janvier 1989,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 10, 13 de enero de 1989

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31989D0022

89/22/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE (IV/31.900, BPB Industries PLC) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 010 du 13/01/1989 p. 0050 - 0072

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1988

relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE

(IV/31.900, BPB Industries PLC)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/22/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15,

vu la demande adressée à la Commission par Iberian Trading UK Limited le 17 juin 1986, visant à faire constater des infractions à l'article 86 commises par BPB Industries PLC,

vu la décision prise par la Commission le 3 décembre 1987 d'engager une procédure dans cette affaire,

ayant donné à l'entreprise en cause l'occasion de répondre aux griefs retenus contre elle conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement 17 et au règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant les points de fait et de droit suivants:

I. LES FAITS

(1) La présente décision vise les pratiques mises en oeuvre par BPB Industries PLC et sa filiale British, Gypsum Limited au Royaume-Uni et en Irlande, qui constituent des abus de position dominante pour la fourniture de placoplâtre.

A. Les entreprises

(2) BPB Industries PLC (ci-après dénommée, avec ses filiales, « BPB ») est la société holding britannique d'un groupe important qui a des intérêts dans le monde entier, principalement dans les produits à base de plâtre, d'autres matériaux de construction, le papier et le carton. Le chiffre d'affaires net consolidé de BPB s'est élevé à 750 millions de livres sterling (1,116 milliards d'écus) pour l'exercice expirant fin mars 1987.

(3) En Grande-Bretagne, BPB opère dans les secteurs du plâtre de construction et du placoplâtre, essentiellement par une filiale qu'elle contrôle à 100 %, British Gypsum Ltd (en abrégé: « BG ».) Outre le placoplâtre et les plâtres de construction, les produits à base de gypse produits par BG comprennent les plâtres industriels et le gypse concassé qui est utilisé en grande quantité dans la fabrication du ciment comme dans diverses autres industries.

(4) En Irlande, les produits à base de gypse, en particulier les plâtres de construction et le placoplâtre, sont fabriqués par la filiale irlandaise de BPB, Gypsum Industries plc (en abrégé: « GIL ») qui approvisionne le marché irlandais et, par l'intermédiaire de BG, celui d'Irlande du Nord. Le chiffre d'affaires britannique de BPB dans le secteur des matériaux de construction s'est élevé à 350 millions de livres sterling (521 millions d'écus) en 1987, ce qui lui a permis de réaliser un bénéfice d'exploitation de 63 millions de livres sterling (94 millions d'écus).

(5) BPB est le premier producteur de placoplâtre au monde en dehors des États-Unis d'Amérique. Cette société contrôle environ la moitié de la capacité de production de placoplâtre dans la Communauté. En Grande-Bretagne, BG produit du placoplâtre dans huit usines situées dans les Midlands, le sud-est et le nord de l'Angleterre. Les ventes de placoplâtre et d'accessoires de BPB pour l'année 1985/1986 ont représenté [ . . . ] (1) livres sterling ([ . . . ] écus) en Grande-Bretagne, [ . . . ] livres irlandaises en Irlande du Nord ([ . . . ] écus) et [ . . . ] livres irlandaises ([ . . . ] écus en Irlande. BPB approvisionne normalement le marché britannique du placoplâtre à partir d'usines implantées en Grande-Bretagne, alors que ses unités d'Irlande desservent l'Irlande et l'Irlande du Nord.

(6) Ailleurs dans la Communauté, BPB possède des participations dans d'autres sociétés productrices de placoplâtre. Sa filiale française, Placoplâtre SA, est le premier producteur et occupe une position dominante sur le marché français. Avec une part de marché d'environ 50 %, Gyproc Benelux SA, dont elle détient 45 % du capital, est le principal producteur pour la Belgique et les Pays-Bas et opère également par l'intermédiaire de filiales en république fédérale d'Allemagne.

(7) BPB possède également des participations substantielles dans d'importantes sociétés productrices de placoplâtre en Scandinavie et au Canada. En 1987, elle a acquis le département placoplâtre de Rigips, le deuxième producteur d'Allemagne fédérale. Elle a récemment investi dans des entreprises de production de gypse et de plâtre en Espagne et en Italie.

B. Les produits

(8) Le placoplâtre consiste en une âme de plâtre entourée de deux feuilles de papier fort. Il existe en diverses dimensions et il est livré essentiellement en deux épaisseurs. La résistance au feu du placoplâtre peut être améliorée par l'addition de substances dans l'âme de plâtre en cours de fabrication. Ce produit est commercialisé par BG sous la dénomination de placoplâtre « Fireline ».

(9) Le placoplâtre peut faire l'objet d'un traitement secondaire par laminage avec d'autres matériaux destinés à améliorer ses propriétés d'isolation thermique ou acoustique ou à créer une barrière de vapeur. Il peut également être revêtu d'un film plastique de manière à obtenir une surface de finition. Le placoplâtre peut également être moulé en unités de cloisons préfabriquées consistant en une ou plusieurs feuilles de placoplâtre soudées de chaque côté d'une âme cellulaire. Sur les 130 millions de m2 de placoplâtre vendus par BG au Royaume-Uni en 1985, environ 90 % étaient du placoplâtre standard n'ayant pas subi de traitement secondaire et ne contenant pas d'additifs spéciaux.

(10) Le placoplâtre est principalement utilisé dans la construction de plafonds et le revêtement des murs extérieurs et intérieurs des maisons d'habitation ainsi que dans la construction ou le revêtement de cloisons internes de bâtiments commerciaux, administratifs, etc., surtout de bureaux. Les qualités essentielles du placoplâtre par rapport à d'autres matériaux de revêtement pour la construction sont notamment son attrait comme matériaux de finition intérieure, sa stabilité, sa dureté, sa résistance au feu et son faible coût.

a) La distribution du placoplâtre

(11) Le placoplâtre utilisé au Royaume-Uni et en Irlande est fourni dans sa quasi-totalité par les marchands de matériaux de construction (négociants-grossistes, ci-après dénommés « les marchands »). Ce n'est que depuis 1976 que BG approvisionne de gros utilisateurs en Grande-Bretagne dans les mêmes conditions que les marchands, suivant un engagement donné à l'Office of Fair Trading. Suivant sa définition actuelle, on entend par consommateur important celui qui a acheté au moins 80 000 m2 de placoplâtre au cours des douze mois qui précèdent la commande. Moins de 10 % des ventes de placoplâtre de BG sont faites directement au consommateur.

(12) Le rôle traditionnel des marchands de matériaux de construction consiste à détenir des stocks et à distribuer les produits. En fait, ainsi que l'a souligné BPB, seul le système des marchands stockistes permet d'assurer une chaîne de distribution efficace pour un nombre très important d'entreprises de construction. Toutefois, ces grossistes assument en outre la fonction importante de supporter les risques de crédit des entreprises de construction. Au cours de la période considérée, on a enregistré une tendance à la concentration chez les marchands de matériaux, les commerces à succursales multiples d'importance nationale ou régionale augmentant leur part de marché par rapport aux revendeurs, généralement des entreprises familiales n'ayant qu'une ou deux succursales. Dans de nombreux cas, ces revendeurs ont été repris par des groupes importants comptant plusieurs succursales.

b) Le marché du placoplâtre

(13) Le marché pour lequel BPB a abusé de sa position dominante est celui de la fourniture de placoplâtre, et la concurrence qui a été affectée du fait de ces abus est celle des fournisseurs concurrents de placoplâtre.

(14) BG estime que le marché des plaques standard et des plaques spéciales doit être considéré comme un marché unique. Les plaques standard, utilisées avec

d'autres matériaux fournissant une isolation thermique ou acoustique ou une barrière de vapeur, d'une part, et les plaques spéciales qui incorporent ces matériaux, d'autres part, sont très largement interchangeables. Les plaques ignifuges, produites par l'addition de divers autres matériaux au gypse au stade de la production primaire, paraissent largement substituables pour les spécifications qui prévoient des plaques standard pour de nombreuses applications.

(15) Au cours de la procédure, BG a fait valoir que le plâtrage traditionnel peut être utilisé au lieu du placoplâtre pour le revêtement des surfaces de maçonnerie. BG a fourni des éléments de preuve qui démontrent que le coût direct installé du plâtrage traditionnel est inférieur à celui du revêtement sec. L'un des avantages principaux du revêtement sec est qu'il peut être appliqué plus rapidement et évite le temps de séchage lié au plâtrage, si bien que les bâtiments peuvent être achevés, peints et occupés plus rapidement. Ces avantages sont particulièrement intéressants pour les projets comportant des bâtiments similaires de grande dimension ou plusieurs unités, ainsi que pour les bâtiments préfabriqués ou standardisés.

(16) BG a fait valoir que, en Grande-Bretagne, 60 % des murs en maçonnerie des bâtiments ont un revêtement sec en placoplâtre, 40 %...