89/364/EEC: Council Decision of 5 June 1989 on a Community action programme for improving the efficiency of electricity use

• Published date: 09 June 1989
• Subject Matter: Provisions under Article 235 EEC,Energy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 157, 9 June 1989

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89/364/CEE: Décision du Conseil, du 5 juin 1989, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité

Journal officiel n° L 157 du 09/06/1989 p. 0032 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0101
édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0101

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 1989

portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité

(89/364/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (4), le Conseil a invité les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;

considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (5), le Conseil est convenu de lancer une politique vigoureuse d'économie de l'énergie;

considérant que la production d'électricité concourt à raison de plus de 35 % à la couverture de la consommation communautaire totale d'énergie primaire et que la consommation d'électricité correspond à plus de 17 % de la consommation totale finale d'énergie;

considérant qu'une utilisation plus efficace de l'électricité permettrait de réaliser des économies en termes de consommation d'énergie primaire et d'investissements dans la capacité de production d'électricité, de réduire les niveaux d'émission et de diminuer le coût de l'électricité pour le consommateur;

considérant qu'il existe un potentiel important d'amélioration du rendement de l'électricité et que l'exploitation de ce potentiel requiert la mise en oeuvre d'actions spécifiques;

considérant que les économies d'énergie entraînent également, de manière directe, des économies de matières premières non renouvelables, avec une moindre pollution de l'environnement et qu'elles vont donc dans le sens des dispositions énoncées à l'article 130 R paragraphe 1 du traité;

considérant que, pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité, les consommateurs devraient être encouragés à utiliser les appareils et équipements à haute performance électrique et qu'il est nécessaire d'améliorer encore le rendement des appareils, équipements et procédés électriques;

considérant que la poursuite de ces...