91/602/EEC: Council Decision of 25 November 1991 denouncing the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia

• Published date: 27 November 1991
• Subject Matter: coopération,relations extérieures,cooperazione,relazioni esterne,cooperación,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 325, 27 novembre 1991,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 325, 27 novembre 1991,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 325, 27 de noviembre de 1991

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91/602/CEE: Décision du Conseil, du 25 novembre 1991, portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Journal officiel n° L 325 du 27/11/1991 p. 0023 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0016
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0016

DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/602/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant que, aux termes de l'article 60 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante;

considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous protocoles et actes y afférents sont dénoncés.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le...