91/658/EEC: Council Decision of 16 December 1991 granting a medium-term loan to the Soviet Union and its constituent Republics

• Published date: 31 December 1991
• Subject Matter: Financial provisions,Provisions under Article 235 EEC,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 362, 31 December 1991

|

31991D0658

91/658/CEE: Décision du Conseil du 16 décembre 1991 concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme à l'Union soviétique et à ses républiques

Journal officiel n° L 362 du 31/12/1991 p. 0089 - 0091

DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1991 concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme à l'Union soviétique et à ses républiques (91/658/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que les liens bilatéraux entre la Communauté et l'Union soviétique ont été renforcés par l'accord de coopération entré en vigueur le 1er avril 1990;

considérant que la Communauté est désireuse de soutenir les efforts de réforme politique et de restructuration économique entrepris par l'Union soviétique et ses républiques;

considérant que l'Union soviétique et ses républiques doivent faire face à une situation économique et financière critique;

considérant que les autorités soviétiques ont demandé à la Communauté européenne, aux États-Unis d'Amérique, au Japon, au Canada, et à d'autres pays industrialisés une assistance financière destinée à soutenir le développement des processus démocratiques au sein de l'Union soviétique et de ses républiques, et à contribuer à faire face à l'aggravation de la situation alimentaire et médicale;

considérant que les autorités soviétiques ont transmis des indications suffisantes concernant leurs besoins dans ces secteurs;

considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1 250 millions d'écus par la Communauté à l'Union soviétique et ses républiques est une mesure appropriée d'assistance alimentaire et médicale ainsi qu'un appui à la poursuite des réformes économiques;

considérant que l'assistance accordée par la présente décision est additionnelle à celle déjà engagée au titre de l'assistance alimentaire en faveur de l'Union soviétique (aide alimentaire de 250 millions d'écus et garantie de crédit de 500 millions d'écus pour les exportations de produits agricoles et alimentaires);

considérant qu'il convient que la Communauté, dans la mise en application de la présente décision, prenne en compte une répartition équilibrée entre les républiques en fonction des besoins réels et que les relations commerciales traditionnelles entre les républiques ne...