92/17/ECSC: Commission Decision of 27 November 1991 amending Commission Decision 89/218/ECSC of 23 December 1988 concerning aid that the Italian Government proposes to grant to the public steel sector (Only the Italian text is authentic)

• Published date: 15 January 1992
• Subject Matter: Steel industry,State aids,Competition,Provisions implementing Article 95 - ECSC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 9, 15 January 1992

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31992D0017

92/17/CECA: Décision de la Commission, du 27 novembre 1991, portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 009 du 15/01/1992 p. 0016 - 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/17/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier et deuxième alinéas,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit:

Dans le cadre du plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne, l'Italie était tenue, notamment au titre de l'article 2 de la décision 89/218/CECA (1) modifiée par la décision 90/89/CECA (2) de fermer les installations de laminage à froid de Turin (PMP 708 Kt/an).

Cependant, le gouvernement italien a sollicité le remplacement de la fermeture des installations de laminage à froid de Turin (PMP 708 Kt/an) par la fermeture du train de laminage à froid no 1 de Cornigliano (PMP 600 Kt/an) ainsi que par la réduction de 108 Kt/an de la capacité de production des installations de laminage à froid de Racconigi.

Contrairement aux prévisions du plan de restructuration, il s'est avéré que les installations de laminage à froid de Turin ont été rentables au cours de 1989 et 1990. Leur fermeture entraînerait, dès lors, une détérioration des résultats économiques et financiers de la sidérurgie publique italienne.

D'un autre côté, la fermeture du laminoir no 1 de Cornigliano contribuera significativement à l'amélioration environnementale de Gênes, ville gravement atteinte par la pollution due aux industries sidérurgiques.

En outre, la réduction de capacité entraînée par la demande du gouvernement italien concernant le même type de produits ainsi qu'une quantité équivalente, contribuera à l'assainissement structurel de la sidérurgie communautaire au même titre que l'éventuelle fermeture des installations de Turin.

Enfin, l'exécution dudit remplacement...