92/481/EEC: Council Decision of 22 September 1992 on the adoption of an action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market

• Published date: 01 October 1992
• Subject Matter: Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 286, 1 October 1992

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31992D0481

92/481/CEE: Décision du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur

Journal officiel n° L 286 du 01/10/1992 p. 0065 - 0067
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0184
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0184

DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1992 concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (92/481/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent une application uniforme de la législation communautaire dans les États membres;

considérant que cette application uniforme ne peut être atteinte sans renforcement de la coopération et la création d'une confiance mutuelle entre les administrations nationales;

considérant qu'un plan d'action prévoyant l'échange de fonctionnaires nationaux participant à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur contribuerait à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le plan d'action consistera à organiser des échanges entres les administrations des différents États membres, dans le cadre desquels les fonctionnaires seront amenés à participer aux tâches quotidiennes de leur service d'accueil;

considérant que le plan d'action inclura également l'organisation de séminaires de formation destinés à familiariser les fonctionnaires avec les fondements de la Communauté ainsi que ses politiques et objectifs actuels;

considérant que ce plan d'action sera mis en oeuvre parallèlement aux autres programmes d'échanges de fonctionnaires nationaux, bien que de façon indépendante;

considérant que le fonctionnaire en échange continuera à être rémunéré par son administration d'origine et à bénéficier de tous ses droits y attachés;

considérant que le statut juridique des fonctionnaires étrangers participant aux échanges sera le même que celui des fonctionnaires nationaux pour le cas où leur responsabilité civile, dans l'exercice de leurs fonctions...