93/673/EC: Commission Decision of 10 December 1993 fixing the flat-rate reduction to advances on the entry of agricultural expenditure in the accounts in the event of non-compliance with the provisions relating to the forwarding of the annual questionnaire on the application of the arrangements for additional levies in the milk sector introduced by Council Regulation (EEC) No 3950/92

• Published date: 14 December 1993
• Subject Matter: Milk products,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 310, 14 December 1993

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93/673/CE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1993, fixant la réduction forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles en cas de non- respect du délai de communication du questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers établi par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil

Journal officiel n° L 310 du 14/12/1993 p. 0044 - 0044
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0023
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0023

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 fixant la réduction forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles en cas de non-respect du délai de communication du questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers établi par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (93/673/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 1756/93 (2), et notamment son article 8 quatrième tiret,

considérant que la mise en oeuvre du régime de prélèvement supplémentaire établi par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (4), requiert la fixation du montant de la réduction forfaitaire visée à l'article 8 quatrième tiret précité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cas où le questionnaire annexé au règlement (CEE) no 536/93 n'a pas été communiqué avant le 1er septembre de chaque année, la Commission procède, vis-à-vis des États membres concernés, à la réduction pour le mois de septembre des avances sur la prise en compte des dépenses, à concurrence de 1 % du montant global payé à l'État membre concerné pour le secteur du lait et des produits laitiers au titre de l'exercice budgétaire précédent.

Article 2

Dans le cas où, sur la base des données communiquées en réponse au questionnaire en annexe du règlement (CEE) no 536/93, le calcul du prélèvement dû à la Communauté s'avère inexact de plus de 10 %, la Commission procède vis-à-vis des États membres concernés à la réduction des...