Council Decision of 30 November 1993 on the creation of a Community database on road accidents (93/704/EC)

• Published date: 30 December 1993
• Subject Matter: transports,trasporti,transportes
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 329, 30 décembre 1993,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 329, 30 dicembre 1993,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 329, 30 de diciembre de 1993

1993D0704 — FR — 20.11.2003 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (93/704/CE) (JO L 329, 30.12.1993, p.63)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003	L 284	1	31.10.2003

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 1993

relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière

(93/704/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

considérant que le Parlement européen a arrêté une résolution sur l'adoption de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route ( 2 );

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 juin 1991, ont arrêté une résolution demandant à la Commission d'élaborer et de mettre en œuvre un programme communautaire de mesures concrètes destinées à réaliser des initiatives communes nouvelles et à rapprocher les expériences nationales existantes dans les différents domaines d'action et de recherche qui concernent la lutte contre les accidents de la route et les conséquences pour les victimes de ces accidents ( 3 );

considérant que la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière est l'une des priorités retenues par le groupe de travail à haut niveau des représentants des gouvernements des États membres;

considérant que, dans son livre blanc sur le développement futur de la politique commune des transports et dans sa communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, la Commission considère que, eu égard aux différences considérables entre les niveaux de sécurité routière des différents États membres, une première priorité en ce domaine doit consister à promouvoir les échanges d'informations et d'expériences en constituant une banque de données communautaire;

considérant que les États membres collectent les données relatives aux accidents de la circulation routière sur leurs territoires et regroupent ces informations dans des fichiers informatisés, mais qu'il n'existe pas actuellement de banque commune permettant d'accéder à ces différents fichiers ni d'exploiter les données ainsi recueillies;

considérant qu'une banque de données créée et gérée au niveau de la Communauté permet d'identifier et de quantifier les problèmes, d'évaluer l'efficacité des mesures prises et de déterminer la pertinence d'une action communautaire;

considérant que la création et la gestion d'une telle banque de données ne peut être réalisée par les États membres individuellement; que, dès lors, la Communauté n'intervient, dans le respect du principe de subsidiarité, que dans la mesure nécessaire pour assurer, d'une part, un regroupement des données contenues dans les fichiers statistiques des États membres et, d'autre part, une coordination étroite entre États membres dans l'optique du bon fonctionnement d'une banque de données communautaire;

considérant qu'il convient de prévoir les modalités de transmission à la Commission des données statistiques existantes dans les États membres et notamment de fixer la périodicité, le délai et la nature du support de transmission;

considérant que l'analyse des problèmes de sécurité routière doit se concentrer en priorité sur les accidents corporels, à...