94/1/EC, ECSC: Decision of the Council and the Commission of 13 December 1993 on the conclusion of the Agreement on the European Economic Area between the European Communities, their Member States and the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway, the Kingdom of Sweden and the Swiss Confederation

• Published date: 03 January 1994
• Subject Matter: European Free Trade Association (EFTA),External relations,Association Agreement
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 1, 3 January 1994

3.1.1994 FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/1

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1993

relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse

(94/1/CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, signé à Porto le 2 mai 1992,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, y compris ses protocoles et ses annexes, ainsi que les déclarations de procès-verbal agréé et les échanges de lettres joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

L'acte d'approbation prévu à l'article 129 de l'accord est déposé par le président du Conseil au nom de la Communauté européenne et par le président de la Commission au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

Par la Commission

Le président

J. DELORS

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(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 66.

(2) Voir page 606 du présent Journal officiel.

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ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 7

PREMIÈRE PARTIE LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES 9

DEUXIÈME PARTIE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 10

Chapitre 1 Les principes de base 10

Chapitre 2 Les produits de l'agriculture et de la pêche 11

Chapitre 3 La coopération dans le domaine douanier et la facilitation des échanges 11

Chapitre 4 Les autres règles en matière de libre circulation des marchandises 11

Chapitre 5 Les produits du charbon et de l'acier 12

TROISIÈME PARTIE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX 12

Chapitre 1 Les travailleurs salariés et non salariés 12

Chapitre 2 Le droit d'établissement 13

Chapitre 3 Les services 13

Chapitre 4 Les capitaux 14

Chapitre 5 La coopération en matière de politique économique et monétaire 14

Chapitre 6 Les transports 15

QUATRIÈME PARTIE LA CONCURRENCE ET LES AUTRES RÈGLES COMMUNES 15

Chapitre 1 Les règles applicables aux entreprises 15

Chapitre 2 Les aides d'État 17

Chapitre 3 Les autres règles communes 18

CINQUIÈME PARTIE LES DISPOSITIONS HORIZONTALES LIÉES AUX QUATRE LIBERTÉS 19

Chapitre 1 La politique sociale 19

Chapitre 2 La protection des consommateurs 19

Chapitre 3 L'environnement 19

Chapitre 4 Les statistiques 20

Chapitre 5 Le droit des sociétés 20

SIXIÈME PARTIE LA COOPÉRATION EN DEHORS DES QUATRE LIBERTÉS 20

SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 22

Chapitre 1 La structure de l'association 22

Chapitre 2 La procédure décisionnelle 24

Chapitre 3 L'homogénéité, la procédure de surveillance et le règlement des différends 26

Chapitre 4 Les mesures de sauvegarde 28

HUITIÈME PARTIE LE MÉCANISME FINANCIER 28

NEUVIÈME PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 29

PROTOCOLES 37

ANNEXES 219

ACTE FINAL 523

PRÉAMBULE

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ET

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommés «PARTIES CONTRACTANTES»,

CONVAINCUS que l'Espace économique européen contribuera à la construction d'une Europe fondée sur la paix, la démocratie et les droits de l'homme;

RÉAFFIRMANT la grande priorité qu'ils attachent aux relations privilégiées, fondées sur leur proximité, leurs valeurs communes de longue date et leur identité européenne, qui lient la Communauté européenne, ses États membres et les États de l'AELE;

DÉTERMINÉS à contribuer, sur la base d'une économie de marché, à la libéralisation du commerce mondial et à la coopération dans ce domaine, dans le respect notamment des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques;

CONSIDÉRANT leur objectif d'établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales, doté des moyens, entre autres judiciaires, nécessaires à sa mise en œuvre et reposant sur l'égalité, la réciprocité et l'équilibre général des avantages, des droits et des obligations des parties contractantes;

DÉCIDÉS à réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans l'ensemble de l'Espace économique européen ainsi qu'à renforcer et à élargir leur coopération en ce qui concerne les politiques d'accompagnement et les politiques horizontales;

SOUCIEUX de promouvoir un développement harmonieux de l'Espace économique européen et convaincus de la nécessité de contribuer, par l'application du présent accord, à la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions;

DÉSIREUX de contribuer au renforcement de la coopération entre les membres du Parlement européen et des parlements des États de l'AELE ainsi qu'entre les partenaires sociaux de la Communauté européenne et ceux des États de l'AELE;

CONVAINCUS de l'importance du rôle que les particuliers joueront dans l'Espace économique européen par l'exercice des droits que leur confère le présent accord et par la défense judiciaire de ces droits;

DÉTERMINÉS à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement et à garantir une utilisation des ressources naturelles, qui soit prudente, rationnelle et conforme notamment au principe du développement durable et de l'action conservatoire et préventive;

DÉCIDÉS à fonder leur activité réglementaire future sur un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement;

CONSCIENTS de l'importance du développement de la dimension sociale, notamment de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, dans l'Espace économique européen et désireux d'assurer le progrès économique et social ainsi que de favoriser les conditions nécessaires à la réalisation du plein emploi, au relèvement du niveau de vie et à l'amélioration des conditions de travail à l'intérieur de l'Espace économique européen;

DÉTERMINÉS à promouvoir les intérêts des consommateurs et à renforcer leur position sur le marché, en vue de leur assurer un niveau de protection élevé;

ATTACHÉS aux objectifs communs qui sont de renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et d'encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international;

CONSIDÉRANT que la conclusion du présent accord ne doit, en aucune manière, préjuger la possibilité pour un État de l'AELE d'adhérer aux Communautés européennes;

CONSIDÉRANT que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties contractantes est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence;

CONSIDÉRANT que cet accord ne restreint pas l'autonomie de décision des parties contractantes, ni leur capacité de conclure des traités, sous réserve des dispositions du présent accord et dans les limites fixées par le droit international public,

SONT CONVENUS de conclure l'accord suivant:

PREMIÈRE PARTIE

LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES

Article premier

1. Le présent accord d'association a pour objet de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène, ci-après dénommé «EEE».

2. En vue d'atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1, l'association comporte, conformément aux dispositions du présent accord:

a) la

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