94/479/EC: Council Decision of 29 March 1994 on the conclusion of an Agreement in the form of Exchanges of Letters between the European Community and the European Bank for Reconstruction and Development on the contribution of the Community to the Nuclear Safety Account

• Published date: 03 August 1994
• Subject Matter: Nuclear common market,Provisions under Article 235 EEC,Safety at work and elsewhere,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 200, 3 August 1994

3.8.1994 FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/33

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1994

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant la contribution de la Communauté au compte « Sûreté nucléaire »

(94/479/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la situation précaire en matière de sécurité nucléaire dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique nécessite un effort international afin d'améliorer le niveau de sécurité nucléaire dans ces pays, dans le cadre d'une stratégie coordonnée; que la Communauté, à travers les programmes d'assistance technique Phare et Tacts, consacre des moyens importants à cette fin; que, en outre, la Commission a présenté une proposition de décision modifiant la décision 77/270/Euratom visant à habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers;

considérant que, en complément aux efforts déjà déployés, un fonds multilatéral, appelé compte « Sureté nucléaire », a été instauré auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le financement de mesures à court terme d'amélioration du niveau de sécurité nucléaire dans les pays concernés; que le Conseil européen, à sa session de Lisbonne, et le Conseil, dans ses conclusions du 7 décembre 1992, ont exprimé le souhait que la Communauté contribue à ce fonds;

considérant que la Commission est tenue de s'assurer que les opérations menées au titre du compte « Sûreté nucléaire » de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont coordonnées avec la stratégie de sûreté nucléaire adoptée par l'Union européenne à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique;

considérant la nécessité de replacer la question de la sûreté nucléaire dans la problématique des choix énergétiques globaux des pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique, de manière à définir les stratégies d'aide les plus appropriées; notant à ce propos les conclusions du rapport élaboré...