94/6/ECSC: Commission Decision of 21 December 1993 authorizing common financial arrangements in respect of individual programmes involving the closure of production capacity in the Community steel industry for heavy sections, hot-rolled wide coils and strip, and reversing-mill plate (Only the Spanish, Danish, German, English, French, Italian and Dutch texts are authentic)

• Published date: 08 January 1994
• Subject Matter: sidérurgie - acier au sens large,Prêts et subventions,siderurgia – acciaio in senso lato,Prestiti e sovvenzioni,siderurgia - acero en sentido amplio,Préstamos y subvenciones
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 6, 8 janvier 1994,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 6, 8 gennaio 1994,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 6, 8 de enero de 1994

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94/6/CECA: Décision de la Commission, du 21 décembre 1993, portant autorisation d'un mécanisme financier commun, en vue de réaliser des programmes de fermeture individuelle de capacités de production de profilés lourds, feuillards et larges bandes à chaud et tôles quarto de l'industrie sidérurgique communautaire (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Journal officiel n° L 006 du 08/01/1994 p. 0030 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 portant autorisation d'un mécanisme financier commun, en vue de réaliser des programmes de fermeture individuelle de capacités de production de profilés lourds, feuillards et larges bandes à chaud et tôles quarto de l'industrie sidérurgique communautaire (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/6/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 53 premier alinéa point a),

vu la demande introduite par l'Association de la sidérurgie européenne, Eurofer, à Bruxelles le 14 juillet 1993 au nom de dix-sept entreprises de l'industrie sidérurgique communautaire,

après consultation du Comité consultatif et du Conseil,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS La sidérurgie communautaire traverse, d'une façon généralisée depuis plus d'un an, une période de perte de débouchés et de faiblesse des prix. Plusieurs facteurs sont à l'origine de cette situation qui présente des difficultés conjoncturelles et structurelles. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 novembre 1992 a mentionné l'existence de surcapacités de production comme l'une des causes des difficultés structurelles. Ainsi, 3 millions de tonnes de nouvelles capacités de larges bandes à chaud ont été ajoutées entre 1986 et 1991 aux capacités existantes.

Pour identifier les produits et les quantités qui devraient faire l'objet d'un assainissement, la Commission, en accord avec le Conseil, a demandé un rapport sur l'effort à entreprendre au niveau des réductions de capacités de production à la suite des consultations individuelles établies avec un grand nombre de dirigeants d'entreprises sidérurgiques.

Ce rapport a été présenté lors du Conseil du 25 février 1993 qui était consacré à la restructuration sidérurgique. Le Conseil se proposait de statuer rapidement sur les procédures de contrôle des aides d'État dans le cadre de l'article 95 du traité CECA comportant des fermetures de capacités de production et prenait acte que le rapport soulignait la nécessité d'envisager un effort supplémentaire de la part des entreprises afin de réduire les capacités de production et d'aboutir à la rentabilité des entreprises. Le Conseil accueillait favorablement l'intention de la Commission d'examiner cet effort dans le cadre des mécanismes financiers communs prévus par l'article 53 premier alinéa point a) du traité CECA.

Par l'intermédiaire de l'Association de la sidérurgie européenne, Eurofer, trois groupes d'entreprises correspondant à trois catégories distinctes de produits ont introduit une demande d'autorisation de mécanisme financier commun le 14 juillet 1993 en vue de réaliser des programmes de fermeture individuelle et unilatérale des capacités de production de profilés lourds, feuillards et larges bandes à chaud et tôles quarto.

Dans sa communication au Conseil et au Comité Consultatif CECA du 8 septembre 1993 au titre de l'article 53 premier alinéa point a) du traité, la Commission demandait l'avis du Conseil et du Comité et les informait des orientations qu'elle envisageait pour autoriser le mécanisme financier.

Les caractéristiques du mécanisme sont les suivantes:

- les...