94/601/EC: Commission Decision of 13 July 1994 relating to a proceeding under Article 85 of the EC Treaty (IV/C/33.833 - Cartonboard) (Only the German, English, Spanish, French, Italian and Dutch texts are authentic)

• Published date: 19 September 1994
• Subject Matter: Intese,concorrenza,Prácticas colusorias,competencia,Ententes,concurrence
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 243, 19 settembre 1994,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 243, 19 de septiembre de 1994,Journal officiel des Communautés européennes, L 243, 19 septembre 1994

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31994D0601

94/601/CE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Journal officiel n° L 243 du 19/09/1994 p. 0001 - 0078

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (94/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 d'engager la procédure d'office,

après avoir donné aux entreprises intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement no 17 et conformément au règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

PARTIE I LES FAITS

A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION (1) La présente décision d'imposer des amendes pour infraction aux dispositions de l'article 85 du traité se fonde sur les vérifications effectuées par la Commission en avril 1991. Agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17, des agents de la Commission ont visité les locaux d'une série de producteurs de carton ou de leurs filiales et agents commerciaux dans la Communauté. Grâce auxdites vérifications et aux enquêtes consécutives effectuées en vertu de l'article 11 du règlement no 17, la Commission a découvert des preuves écrites que les entreprises suivantes avaient commis une infraction aux dispositions de l'article 85:

- Buchmann GmbH,

- Cascades SA,

- Enzo-Gutzeit Oy,

- Europa Carton AG,

- Finnboard - the Finnish Board Mills Association,

- Fiskeby Board AB,

- Gruber & Weber GmbH & Co KG,

- Kartonfabriek «De Eendracht» NV (dont le nom commercial est «BPB de Eendracht»),

- NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken, NV)

- Laakmann Karton GmbH & Co KG,

- Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH,

- Mo Och Domsjoe AB (MoDo),

- Papeteries de Lancey SA,

- Rena Kartonfabrik AS,

- Sarrió SpA,

- SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd],

- Stora Kopparbergs Bergslags AB,

- Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA),

- Moritz J. Weig GmbH & Co KG.

(2) L'infraction consiste dans la participation, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), à un accord et à une pratique concertée par lesquels les fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, en infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, de connivence et en complicité:

- se sont rencontrés régulièrement au cours d'une série de réunions secrètes et institutionnalisées en vue de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations de prix régulières pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes sur tout le territoire de la Communauté,

- se sont entendues pour maintenir les parts de marché des principaux producteurs à des niveaux constants (sous réserve de modifications occasionnelles),

- ont pris des mesures concertées pour contrôler l'offre du produit concerné dans la Communauté afin de garantir la mise en oeuvre des augmentations de prix concertées,

- ont procédé à des échanges d'informations commerciales (sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet, les taux d'utilisation des machines, etc.) pour soutenir l'application des restrictions mentionnées ci-dessus.

B. INDUSTRIE DU CARTON 1. Le produit

(3) Le carton est un matériau rigide obtenu à partir de fibres de bois et employé principalement pour la fabrication de boîtes pliantes destinées à emballer des biens de consommation alimentaires et non alimentaires. Il est également employé pour produire du carton léger destiné à des utilisations graphiques.

Le carton est produit selon des méthodes diverses qui comportent la dispersion des fibres dans l'eau à une concentration de 1 % et le tirage consécutif en feuilles après séparation de l'eau par égouttage et séchage du dépôt de fibres qui en résulte.

Un grand nombre de qualités différentes de produits ont été mises au point afin de répondre aux divers besoins des utilisateurs finals. La qualité du matériau dépend, dans une large mesure, du choix des fibres utilisées et de leur traitement au cours du processus de production. Le carton est habituellement fabriqué et vendu en feuilles associant des couches de matériaux réalisées à partir de divers types de pâtes. Il est habituellement couché ou laminé du côté blanc avec des matériaux divers pour en améliorer l'aspect ou le rendre propre à des utilisations particulières. Il existe une distinction fondamentale entre, d'une part, le carton produit à partir de fibres de bois primaires et, d'autre part, le carton fait de vieux papiers recyclés.

(4) Les principales qualités de carton fabriquées en Europe occidentale sont les suivantes.

- Le carton pour boîtes pliantes avec intérieur et verso bois (= Folding boxboard - FBB) est constitué d'une couche extérieure blanche fabriquée à partir de pâte chimique blanche, d'une couche intermédiaire de pâte mécanique ou chimico-mécanique, et souvent d'une mince couche de base de pâte chimique blanchie. La qualité FBB sert habituellement à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des cigarettes, des médicaments, etc.

- Le carton avec intérieur gris (= White-lined chipboard - WLC), également connu en Europe continentale et occidentale sous le nom de duplex ou triplex, à base de fibres recyclées, s'obtient à partir de pâte chimique blanchie pour le recto et de vieux papiers pour le verso. Il sert habituellement à l'emballage des produits non alimentaires.

- Le carton pure pâte blanchie (= Solid Bleached Sulphate - SBS) est un produit multicouche fabriqué à partir de pâte chimique blanchie et dont toutes les couches sont blanches. Il est principalement utilisé comme qualité de luxe pour l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes.

Certains autres produits de carton (par exemple le «carton gris», constitué uniquement de papier recyclé) peuvent également être fabriqués sur des machines à carton mais ne sont pas couverts par la définition du «carton» utilisée par les producteurs eux-mêmes et ne font pas l'objet de la présente procédure.

En Europe occidentale, la profession a généralement adopté la désignation standard du produit et les abréviations employées en Allemagne.

- Les qualités FBB couchées et non couchées sont respectivement désignées par les abréviations «GC» et «UC»,

- les qualités «duplex» couchées et non couchées de WLC sont désignées par les abréviations «GD» et «UD», et les qualités «triplex» sont désignées par les sigles «GT» et «UT»,

- les qualités SBS couchées et non couchées sont respectivement désignées par les abréviations «GZ» et «UZ».

Il existe des subdivisions supplémentaires au sein de ces catégories: par exemple, le GC1 se distingue du GC2 par la différence de la couche utilisée pour le verso, les qualités GD1 et GD2 se distinguent par leur volume spécifique, etc. Par facilité, la totalité du secteur des fibres vierges est souvent désignée par les termes «qualités GC» et toutes les qualités recyclées par les termes «qualités GD». Le cas échéant, cet usage sera adopté dans la présente décision.

2. La taille du marché en volume et en valeur

(5) En raison (entre autres) de recoupement des définitions des produits, les estimations du volume du marché du carton diffèrent.

Aux fins de la présente procédure, la Commission a recouru à la classification utilisée par les producteurs impliqués dans la présente affaire pour leur propre système d'échange de statistiques (considérant 61).

En 1990 (dernière année complète au cours de laquelle la Commission sait que l'infraction s'est poursuivie), la production totale de carton en Europe occidentale a atteint près de 4,2 millions de tonnes, dont environ un sixième a été exporté vers des marchés extérieurs.

Quelque 2,4 millions de tonnes ont été produits dans la Communauté, dont 70 % de qualités GD. La production des pays nordiques s'est élevée à 1,3 million de tonnes (presque uniquement des qualités GC et SBS) et environ 340 000 tonnes de qualité GD ont été produites en Autriche.

La même année, la consommation de carton en Europe occidentale (Communauté européenne et Association européenne de libre-échange) s'est élevée à environ 3,5 millions de tonnes, dont 1,3 million de tonnes (37 %) de qualités GC, 1,9 million de tonnes (54 %) de qualités GD et 0,3 million de tonnes (9 %) de SBS.

Toujours en 1990, la consommation de carton dans les douze États membres de la Communauté s'est élevée à environ 3,09 millions de tonnes dont 1,15 million de tonnes de GC et 1,7 million de tonnes de GD. La France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni absorbent plus de 80 % de la consommation communautaire.

Les importations de pays de l'Association européenne de libre-échange, principalement la Suède et la Finlande, ont représenté 30 % du marché communautaire...