94/8/EC: Council Decision of 22 December 1993 authorizing the Federal Republic of Germany to apply a measure derogating from Articles 2 (1) and 17 of the Sixth Directive 77/388/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes

• Published date: 11 January 1994
• Subject Matter: Taxation,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 7, 11 January 1994

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94/8/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1993 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Journal officiel n° L 007 du 11/01/1994 p. 0013 - 0014

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (94/8/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que, par sa lettre du 27 octobre 1993, enregistrée à la Commission le 10 novembre 1993, la république fédérale d'Allemagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE;

considérant que les autres États membres ont été informés le 22 novembre 1993 de la demande introduite par la république fédérale d'Allemagne;

considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) conduit à imposer la TVA sur certains travaux sur bien meubles corporels, ainsi que certaines prestations de transport de biens et activités accessoires aux transports à l'endroit où ces prestations sont effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en résulte un nombre croissant de recours aux procédures de remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE (2) et 86/560/CEE (3);

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