95/131/EC: Council Decision of 20 February 1995 on the provisional application of certain Agreements between the European Community and certain third countries on trade in textile products

• Published date: 26 April 1995
• Subject Matter: Textiles,External relations,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 94, 26 April 1995

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95/131/CE: Décision du Conseil du 20 février 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce des produits textiles

Journal officiel n° L 094 du 26/04/1995 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce des produits textiles (95/131/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994;

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et qui ont été négociés entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une...