95/348/EC: Council Decision of 22 June 1995 laying down the veterinary and animal health rules applicable in the United Kingdom and Ireland to the treatment of certain types of waste intended to be marketed locally as feedstuffs for certain animal categories

• Published date: 26 August 1995
• Subject Matter: Animal feedingstuffs,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 202, 26 August 1995

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31995D0348

95/348/CE: Décision du Conseil, du 22 juin 1995, arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux

Journal officiel n° L 202 du 26/08/1995 p. 0008 - 0009

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1995 arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux (95/348/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des règles applicables au traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale, par des intermédiaires déjà agréés pour traiter de petites quantités de déchets devant servir à l'alimentation d'animaux dont la chair n'est pas destinée à la consommation humaine;

considérant qu'il convient de prendre en considération l'importance de l'équarrissage dans les arrangements relatifs à l'élimination de certains déchets d'animaux en Irlande et au Royaume-Uni;

considérant qu'il convient d'établir des contrôles vétérinaires pour garantir qu'aucun risque ne s'ensuit pour la santé humaine ou animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision fixe les règles applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement particulier de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale par des intermédiaires déjà agréés conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) déchets animaux:

- les matières définies à l'article 3 paragraphe 1 points a), b) et e) de la directive 90/667/CEE, à condition qu'elles ne proviennent pas d'animaux...