96/386/EC: Council Decision of 26 February 1996 concerning the conclusion of Memoranda of Understanding between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan and between the European Community and the Republic of India on arrangements in the area of market access for textile products

• Published date: 27 June 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 153, 27 June 1996

27.6.1996 FR Journal officiel de l'Union européenne L 153/47

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 1996

relative à la conclusion des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles

(96/386/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur l'accès aux marchés, la...